Le gilet haute visibilité

 

LE GILET HAUTE VISIBILITÉ

Que dit la Loi :

Le décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet haute visibilité prévoit que les conducteurs de deux-roues doivent désormais détenir un gilet « haute visibilité » pendant la conduite, comme pour les automobilistes à qui cette obligation est imposée depuis 2008.

D'autre part, 

Les motards et les scootéristes ne sont toutefois pas obligés de porter ce gilet haute visibilité en conduisant leur bécane.

En effet le décret précise qu'ils peuvent aussi le placer dans un rangement de leur véhicule (top-case, sous la selle, etc.).

Cependant et afin d'améliorer la visibilité des personnes hors de leur véhicule, ce gilet haute visibilité doit obligatoirement être porté lors d'un arrêt d'urgence (panne, accident...), afin d'améliorer tout naturellement leur visibilité.

Ce décret concerne donc tous les types de motos et de scooters, quelle que soit leur modèle et leur cylindrée.

Que risque le motard :

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, celles-ci peuvent vérifier que le conducteur détient bien un gilet jaune dans son véhicule.

En l'absence de gilet haute visibilité, le motard s'expose à une amende de 1ère classe (contravention de 11 euros). S'il n'a pas le gilet sur lui lors d'un arrêt d'urgence, la sanction est plus importante puisque le conducteur s'expose à une amende de 4ème classe(contravention de 135 euros).

Depuis quelle date :

La date d'entrée en vigueur du gilet haute visibilité obligatoire pour les motards a été fixée au 1er janvier 2016.

Réglementation : Transporter un enfant à moto

Transporter un enfant à moto : Article FFMC du mercredi 1er octobre 2008


Sur le plan juridique, le code de la route est clair et étonnamment permissif :
Pour pouvoir transporter un passager, quel que soit son âge, il faut que le véhicule dispose de deux sièges ou d’une selle double. L’assise destinée au passager doit être munie soit d’une courroie d’attache, soit d’au moins une poignée et de deux repose-pieds.
Le passager doit évidemment être coiffé d’un casque homologué et correctement attaché, sous peine d’une amende de 135€. Un équipement complet (gants, blouson, pantalon et bottes) est également indispensable, à fortiori quand il s’agit d’un enfant. Ces dernières années, les équipementiers ont d’ailleurs développé leur gamme enfant et offrent de nos jours des produits adaptés aux petites tailles. Moto Magazine les a mis à l’épreuve dans un test conso paru dans le numéro 200.

Pour les enfants de moins de cinq ans et tant que l’enfant n’atteint pas les repose-pied, l’utilisation d’un siège spécial muni d’un système de retenue est obligatoire. En fait, la réglementation vise tant les motos que les vélos. Le code de la route ne fait, sur cette question, aucune distinction selon que le deux roues est motorisé ou non. Les risques pour l’enfant ne sont pourtant pas les mêmes. Et si ce système de retenue a un but sécuritaire, il peut avoir des effets pervers en cas d’accident puisqu’il maintient l’enfant sur la moto. 
_
Et ce sont bien les risques d’accident qui font peur aux parents et suscitent le débat. 
Si nous acceptons pleinement ces risques que nous fait courir la pratique du deux roues motorisés, il est moins évident de les imposer à notre progéniture. 
A Paris, on comptait 31 passagers de moins de 16 ans accidentés en 2004, 28 en 2005 et 35 de janvier à novembre 2006. Si les décès sont rares, les blessures sont souvent graves.
Selon Philippe Meyer, anesthésiste de l’hôpital Necker, « transporter un enfant de moins de 12 ans à moto est déraisonnable. En dessous de 7-8 ans, c’est idiot. » Car à cet âge, la tête de l’enfant ne peut pas supporter le poids d’un casque. De plus, en dessous de 10 ans, un enfant n’a pas encore acquis les notions de danger et d’équilibre.

Transporter un enfant sur une moto est donc envisageable sous réserve d’attendre que l’enfant ait atteint un certain âge et de respecter certaines règles : adaptez votre conduite, bannissez les longs trajets et surtout soyez à l’écoute de l’enfant.

Article Moto Magazine du 12 septembre 2018 "Spécial rentrée : comment emmener son enfant à moto"

Spécial rentrée : comment emmener son enfant à (...)

Une moto peut accueillir un enfant en passager, mais tout dépend de sa taille.

La bonne taille :
Comme le disait Coluche : « La bonne taille pour les jambes, c’est quand les deux pieds touchent par terre ! ». Ce dicton non dénué de bon sens est tout à fait applicable à l’enfant passager d’une moto.

L’idéal pour l’embarquer à l’arrière de la selle est qu’il ait les jambes assez longues pour s’appuyer sur les repose-pieds.

La précaution élémentaire est de s’assurer que ses pieds ne puissent être entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles de la machine (roue, disque de frein, couronne…).

EN IMAGES

Veector Pan-belt avec passager :
Une solide ceinture à boucle rapide qui fait le tour de la taille du passager. L'équipementier propose désormais la Spyder-Belt 2 qui remplace la ceinture par un harnais.
 
C'est simplement le poids du conducteur qui maintient en place le système sur la selle de la moto.

  

Le siège pour enfant : le mauvais plan ?

Bien que le Code de la route prévoit le transport des enfants de moins de cinq ans moyennant « l’utilisation d’un siège conçu à cet effet et muni d’un système de retenue », nous ne conseillerons pas ce type d’équipement. En effet, l’enfant ne peut gérer son équilibre faute d’appuis sur les jambes. En outre, il se trouve très vulnérable en cas de chute car il est pratiquement solidaire de la moto (même s’il n’y est pas sanglé). Sans parler des contraintes physiologiques.

La ceinture de sécurité : l’alternative !?
Il existe pourtant une alternative : la Pan-belt, une ceinture de maintien, mise au point par Veector. Cet accessoire se compose d’un tapis de selle sur lequel s’assoit le conducteur (non solidaire du véhicule) auquel est rattachée une solide ceinture à boucle rapide qui fait le tour de la taille du passager. Ce produit nous a séduit, autant pour le transport d’un enfant que pour celui d’un passager adulte sur une moto dépourvue de barre de maintien, ou encore à l’occasion d’un long trajet : on ne craint plus de le voir tomber s’il s’endort. Ingénieux ! Veector a depuis enrichi sa gamme avec la Pan-Belt 2 et la Spyder-Belt 2 qui se distingue par son harnais.

Le casque : pas trop lourd
Pour éviter le type « jet » qui n’offre qu’une protection relative, alors que les intégraux pour enfants restent relativement rares sur le marché, il est possible de se tourner vers les modèles tout-terrain. Ces derniers sont en effet souvent mieux adaptés à la morphologie de nos chères têtes blondes.

Il faut surveiller le poids du casque, afin de limiter les contraintes sur les vertèbres cervicales de l’enfant. En règle générale, celles-ci ne doivent pas supporter une contrainte supérieure à 1/25e du poids du petit. Donc, pour un casque de 1 kg (en moyenne), il faut que le marmot pèse au moins 25 kg (ce qui correspond à un enfant de 8 ans minimum).

Gants, pantalon, chaussures : minimum syndical
Il va sans dire que, comme pour l’adulte, aucune partie du corps de l’enfant ne doit être exposée. Donc pas de trajet maison-école en sandalette, jupe, ou T-shirt. Pour les gants, devenus obligatoires, on trouve, plus facilement que par le passé, des modèles homologués adaptés aux mimines de nos bambins.

 

A voir :

Siège enfant stamatakis.de
Test équipement enfant : Moto Magazine n°200 (septembre 2003)
Pour commander les anciens numéros http://www.motomag.com/-Moto-Magazine-.html

Retrouvez tous les conseils pratiques de Moto Magazine sur http://www.motomag.com/-Moto-pratique-.html

FFMC 62 : Dossier PV en zone bleue

 

 

 

 
Article R417-3 du Code de la Route

I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type. 

II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire. 

III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif. 

IV. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. 

V. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. 

NOTA : 

Conformément à l'article 16 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. 

     
 

Limitation à 80 km/h : Rappel du principe et des sanctions

80 km/h le 1er juillet : sur quelles routes ?

Publié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1 Panneaux de signalisation limitation vitesse 80 Km/h et limitation vitesse 90 Km/h

Annoncée au Comité interministériel de la Sécurité routière du 9 janvier 2018, la réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central va entrer en vigueur au 1er juillet 2018. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 17 juin 2018.

Sur quelles routes va s'appliquer cette limitation de vitesse ?

Cette nouvelle règle va s'appliquer sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central.

Par route sans séparateur central, il faut entendre les routes qui ne sont pas physiquement séparées par une ou deux glissières métalliques, en béton ou par un terre-plein (la ligne blanche ou les zébras n'étant pas considérés comme un séparateur central).

Attention néanmoins, les tronçons de route du réseau secondaire limitées actuellement à 90 km/h qui comportent au moins une double voie (2 voies et 3 voies à même sens de circulation) resteront limitées à cette vitesse. Par contre, en cas de voie unique dans l'autre sens de circulation, cette voie opposée verra sa vitesse abaissée à 80 km/heure.

Et que vont devenir les panneaux de limitation de vitesse à 90 km/h ?

Au 1er juillet 2018, tous les panneaux de limitation de vitesse à 90 km/h sur les routes concernées par cette mesure seront :

  • soit déposés ou bâchés ;
  • soit remplacés par un panneau 80.

Au total, il y aura environ 11 000 panneaux de signalisation à modifier sur l'ensemble du territoire.

Rappel des sanctions en cas d'excès de vitesse
Sanctions en fonction de l'excès de vitesse

Niveau de l'excès de vitesse

Amende forfaitaire

Retrait de points

Autres sanctions éventuelles pouvant être infligées par le juge

Excès de moins de 20 km/h hors agglomération

68 €

1 point

Aucune

Excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

135 €

2 points

Aucune

Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

135 €

3 points

Suspension du permis de 3 ans maximum, obligation d'accomplir un stage

Excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

135 €

4 points

Suspension du permis de 3 ans maximum, permis confisqué immédiatement, obligation d'accomplir un stage

Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h

Amende non forfaitaire pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

6 points

Suspension du permis de 3 ans maximum, permis confisqué immédiatement, obligation d'accomplir un stage, confiscation du véhicule

Contrôle Technique autos : les changement dès le 20 mai 2018

Contrôle technique autos: ce qui change à partir du 20 mai 2018 (article émanant du site Service-Public.fr)

Publié le 18 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Richard Villalon - Fotolia.com

Illustration 1 undefined

Carrosserie, direction, freinage, éclairage, suspensions, rétroviseurs, ceintures, plaques d'immatriculation... À partir du 20 mai 2018, les règles du contrôle technique vont évoluer avec l'entrée en vigueur d'un arrêté du 2 mars 2017.

Cet arrêté transpose, pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Parmi les mesures à retenir, cet arrêté prévoit notamment :

  • d'augmenter le nombre de points de contrôle à vérifier passant de 123 points à 133 ;
  • d'introduire un 3e niveau de défaillance, le niveau critique (exemple : feux stop défectueux), en plus des deux niveaux actuels (mineur et majeur) ce qui impliquera une augmentation du nombre de défaillances potentielles (environ 600 contre près de 460 aujourd'hui) ;
  • de réduire la validité du contrôle technique au jour du contrôle en cas de constat d'une défaillance critique.

  Rappel :

Tous les véhicules particuliers dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique. Ce contrôle est effectué par un organisme agréé par l'État. La périodicité de ce contrôle et son contenu peuvent varier selon le type de véhicule.

Pour en savoir plus

Vous êtes ici : Accueil Sécurité routière Réglementation Permis moto Sécurité routière Réglementation