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Réglementation : Zone à Circulation Restreinte (ZCR)

Alors que, le 7 mai 2017, la France était occupée à choisir entre deux candidats à la magistrature suprême, paraissait discrètement au Journal Officiel un décret daté du 5 mai qui modifie le Code de la Route, afin de rendre obligatoire la vignette "Crit’Air" pour circuler !

C’est la Fédération française des automobilistes citoyens (FFAC) qui a découvert ce règlement, a publié l’info sur sa page Facebook et nous a alertés.

 

Vignette obligatoire pour circuler dans les Zones à Circulation Restreinte (ZCR) à compter du 1er juillet 2017

L’article R. 411-19-1 du Code de la Route prévoit désormais que :
« Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d’une zone à circulation restreinte, instituée en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n’est pas identifié conformément aux dispositions de l’article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l’amende pour les contraventions […] de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1, L ».

Amende de 3è classe
- Les véhicules qui ont droit à la vignette Crit’Air (autos d’après 1997 et motos d’après 2000) doivent l’arborer pour circuler et stationner dans une zone à circulation restreinte sous peine d’une amende de 68 €.
- Les véhicules qui n’ont pas droit à la vignette Crit’Air (autos d’avant 1997 et motos d’avant 2000) peuvent circuler et stationner sans, mais n’ont pas le droit de circuler dans une zone à circulation restreinte, comme le territoire de Paris en semaine entre 8 heures et 20 heures, sous peine d’une amende de 68 €.
Ce dispositif, pour l’instant en vigueur à Paris, a vocation à se propager dans la plupart des agglomérations françaises (Strasbourg, Lille, Bordeaux, Lyon…).

Vignette obligatoire pour circuler en cas de pic de pollution.

Le décret modifie également les dispositifs préfectoraux anti-pics de pollution.
Désormais l’article R. 411-19 du Code de la Route prévoit que les mesures préfectorales anti-pics de pollution peuvent comporter des interdictions de circulation en fonction du numéro d’immatriculation ou de leur identification "Crit’Air".

Surtout, en sus de la violation des interdictions de circulation, est désormais réprimé le fait de circuler dans le périmètre des restrictions préfectorales de circulation sans que le véhicule ne soit pourvu de sa vignette "Crit’Air". Le prix de l’amende : 68 €.

Attention : le périmètre des interdictions en cas de dispositif anti-pic de pollution ne se limite pas aux cœur des villes ; il peut être beaucoup plus large.

Par exemple, lors des pics de pollution de décembre 2016, le dispositif mis en place par la Préfecture de Police n’était pas limité à Paris mais était étendu jusqu’à l’autoroute A86 et englobait les départements limitrophes de Paris.
Dans la Vallée du Rhône, le dispositif n’était pas limité à Lyon, mais s’étendait sur un périmètre compris grosso modo entre l’autoroute A6 et la rocade de contournement (autoroute A42).

Les véhicules collection sont concernés par les pics de pollution.
Rappel important : les véhicules en carte grise de collection, qui ne sont pas concernés par la zone à circulation restreinte parisienne, n’ont cependant pas le droit de rouler en cas de pic de pollution.

 

LA VIGNETTE CRIT'AIR dans les Hauts-de-France (article émanant du site Atmo Hauts-de-France)

Depuis le 18 juillet 2017, une zone de circulation différenciée est mise en place dans la métropole lilloise en cas d’épisode de pollution atmosphérique. Seuls les véhicules disposant d’une vignette "Crit'Air" et correspondant aux véhicules les moins polluants pourront circuler dans cette zone. 

Le Préfet du Nord et le Président de la Métropole Européenne de Lille ont apporté des précisions sur les certificats qui seraient autorisés, les dérogations, ainsi que les communes concernées par le dispositif. 

Depuis juillet 2016, le ministère en charge de l’Environnement en collaboration avec le ministère de l’Intérieur a mis en place un dispositif de Certificat Qualité de l’Air (CQA) appelé "Crit’Air", permettant de classer les véhicules en fonction du niveau d’émission de polluants, de l’âge du véhicule, et de sa motorisation. Tous les véhicules sont concernés. 

"Crit’Air", c'est la pastille de couleur qui classe les véhicules en 6 catégories et donne des avantages de circulation aux véhicules les moins polluants.
A compter du 18 juillet, dans la métropole lilloise, en cas d’épisode de pollution persistant, la « circulation différenciée », basée sur ces certificats ciblant les véhicules les plus polluants, remplacera la « circulation alternée », basée sur le numéro d’immatriculation.

 

vignettes voitures

 

Sur quelle zone lilloise devra-t-on avoir une vignette Crit’Air ? 

Le préfet du Nord a arrêté le périmètre sur la métropole, au sein duquel la vignette Crit'Air sera nécessaire pour circuler en cas d'alerte pollution. Ce périmètre de la zone de circulation différenciée comprend 12 communes du département du Nord : Lille, Lomme, Hellemmes, Séquedin, Lambersart, Saint-André-Lez-Lille, Marquette-Lez-Lille, Marcq-en-Barœul, La Madeleine, Mons-en-Barœul, Lézennes et Ronchin. Une étude a été lancée pour définir un périmètre où cette vignette sera nécessaire. Les résultats de l’étude sont attendus pour 2018. 

En cas d’alerte à la pollution de l’air, seuls les véhicules avec la vignette Crit’Air 0, 1, 2 ou 3 (ou entrant dans la catégorie des véhicules bénéficiant d’une dérogation) pourront circuler dans ces zones. Ce périmètre sera sans doute élargi par la Métropole Européenne de Lille lorsque les résultats de l’étude seront connus et au terme de discussions entre les élus du territoire. Circuler à bord d’un véhicule en violation des mesures de circulation différenciée décidées par le préfet, lors d’un épisode de pollution atmosphérique, pourra être puni d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (soit une amende forfaitaire de 68 euros). 

zone critair lille

 

Communiqué de la Préfecture des Hauts-de-France
Carte des zones de Circulation Différenciée 

Comment obtenir la vignette Crit’Air ? 

Les certificats qualité de l'air sont à commander sur le site www.certificat-air.gouv.fr. L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,11 euros (tarif au 1er mars 2018) auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale, soit un montant total de 3,59 euros.

Une procédure de demande par voie écrite et de paiement par chèque bancaire ou postal est disponible. Une fois complété avec le chèque établi à l'ordre de l'« Imprimerie Nationale SA », le document de demande de certificat qualité de l'air doit être envoyé par voie postale à l'adresse suivante :

Service de délivrance des Certificats Qualité de l'Air - BP 50637 - 59506 Douai Cedex.

Le délai de délivrance du certificat est d'environ une trentaine de jours.

Ce certificat est un document sécurisé (micro-éléments de sécurité et « data-matrix » individualisé et sécurisé). Après réception du certificat, il doit être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. Par exemple, pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Quand le certificat est acquis, il est valable aussi longtemps qu'il reste lisible.

 

Comment être informé des épisodes de pollution ? 

L’observatoire régional de l’air, Atmo Hauts-de-France diffuse ses cartes de prévisions de l’air et les risques d’épisode de pollution sur son site internet et sur ses réseaux sociaux (facebook, twitter).
"Atmo" propose également un service d’information gratuit par email pour savoir si la qualité de l’air se dégrade (indice de l’air) ou si un épisode de pollution est prévu (alerte pollution). Un envoi par SMS est également possible pour les personnes sensibles.
Ces informations vous permettent d’adapter vos activités et vos déplacements en conséquence.

 

 

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