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Réglementation : Les plaques d'immatriculation moto

NOUVELLE LOI SUR LES PLAQUES D'IMMATRICULATION MOTO : CE QU'IL FAUT SAVOIR POUR 2017
Publié par Romain S. le 30/05/2017 dans la rubrique Réglementation de la FFMC

Les ralentisseurs : le Décret n°94-447 du 27 mai 1994.

Décret n°94-447 du 27 mai 1994

relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal

  

Le Premier ministre,

 

 Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 131-2, L. 141-7, R. 131-1 et R. 141-2 ;  

Vu le code de la route, et notamment son article 44 ;  

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-3 ;  

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 90 ;  

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation,

  

Article 1 

Les ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur.  

Les modalités techniques d’implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret.

  

Article 2 :

A compter d’un délai de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles fixées ci-dessus.

  

Toutefois, ce délai est ramené à un an pour les ralentisseurs soit dont la hauteur est supérieure à treize centimètres, soit dont la saillie d’attaque est supérieure à deux centimètres, soit dont le rapport de la hauteur sur la longueur du profil en long est supérieur à 1/30.

 

 Article 3 :

 Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe

 

Article 1er : 

Les ralentisseurs visés au présent décret ne peuvent être isolés. Ils doivent être soit combinés entre eux, soit avec d’autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse. 

Ces aménagements doivent être distants entre eux de 150 mètres au maximum. 

 

Article 2 : 

L’implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l’article R. 1er du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu’aux chemins forestiers. 

A l’intérieur des zones visées à l’alinéa ci-dessus, ils ne doivent être implantés que : 

- sur une section de voie localement limitée à 30 km/h ; 

- dans une zone 30 telle que définie à l’article R. 225 du code de la route.  

 

Article 3 :

L’implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. 

 Elle est également interdite en agglomération au sens du code de la route : 

- sur les voies à grande circulation, sur les voies supportant un trafic poids lourds supérieur à 300 véhicules en moyenne journalière annuelle, sur les voies de desserte de transport public de personnes ainsi que sur celles desservant des centres de secours, sauf accord préalable des services concernés ;

- à moins d’une distance de 200 mètres des limites d’une agglomération ou d’une section de route à 70 km/h ;

- sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4 p. 100 ;

- dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci ;

- sur ou dans un ouvrage d’art et à moins de 25 mètres de part et d’autre. 

 

Article 4 : 

L’implantation des ralentisseurs ne doit pas nuire à l’écoulement des eaux. A proximité des trottoirs ou accotements, les ralentisseurs doivent être conçus de telle sorte qu’ils ne présentent aucun danger tant pour les piétons que pour les véhicules à deux roues. 

 

Article 5 : 

Les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages piétons. 

 Il est interdit d’implanter des passages piétons sur les ralentisseurs de type dos d’âne. 

 

Article 6 : 

La signalisation de ces aménagements doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. 

 

Article 7 : 

Des essais de ralentisseurs non conformes aux dispositions prévues ci-dessus peuvent être conduits, avec l’accord et sous la responsabilité du ministre chargé des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières), dans des conditions définies par décision spécifique. 

  

ÉDOUARD BALLADUR

 

 Par le Premier ministre :

 

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, 

BERNARD BOSSON

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, 

CHARLES PASQUA

Réglementation : Quel permis de conduire pour un trike ?

 

Lors d'une fête de la moto à Carvin (bravo au Moto Club "les Beatniks" pour cette belle fête), une question à propos du permis nécessaire pour conduire un "trike" avait été posée à notre secrétaire.

Malheureusement, l'adresse mail du motard qui lui avait posé la question avait été égarée. Néanmoins, voici la réponse, tirée du site de l'Assurance Mutuelle Des Motards (AMDM) et ré-actualisée au 1er janvier 2018.

 

"Les tricycles sont divisés en 2 catégories suivant leur puissance, sans pour autant être distingués nominativement par le Code de la route comme le sont les quadricycles.

  • Les tricycles dont la puissance n’excède pas 15 kW (20 CV) peuvent être conduits avec le permis A1, A2, A3, A, B ou B1 (obtenu avant le 19 janvier 2013).

Attention, les tricycles de puissance inférieure ou égale à 15 kW (20 CV) et d'un poids inférieur à 550 kg n'ont pas accès aux autoroutes (art. R421-2).

D'autre part, les titulaires d'un permis de conduire B obtenu à compter du 19 janvier 2013, non titulaire d’un permis moto, devront avoir au minimum 21 ans, 2 ans de permis, et avoir suivi la formation de 7 heures pour pouvoir conduire ces véhicules.

 

  • Les tricycles dont la puissance excède 15 kW (20 CV) nécessitent d'avoir plus de 21 ans pour pouvoir les conduire. Cette condition ne concerne que les titulaire du permis A et B obtenu à partir du 19/01/2013.

 Les permis de conduire qui permettent de conduire ces véhicules :

  • Permis obtenu avant le 19 janvier 2013 : A, anciens A2 et A3 ou B sous conditions d'antériorité du permis B (2 ans) et d'avoir suivi la formation de 7h.

Ces 2 conditions ne sont pas exigées des personnes ayant conduit une MTL ou un tricycle entre 2006 et 2011, conduite justifiée par un document d’assurance, appelé relevé d'informations.

  • Permis obtenu à partir du 19 janvier 2013 : A  ou B sous conditions d'antériorité du permis B (2 ans) et d'avoir suivi la formation de 7h. Ces 2 conditions ne sont pas exigées des personnes ayant conduit une MTL ou un tricycle entre 2006 et 2011, conduite justifiée par un document d’assurance, appelé relevé d'informations.

À noter que le nouveau permis A2 ne donne pas le droit de conduire un tricycle de plus de 15 kW (20 CV).

 

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Réglementation : Zone à Circulation Restreinte (ZCR)

Alors que, le 7 mai, la France était occupée à choisir entre deux candidats à la magistrature suprême, paraissait discrètement au Journal Officiel un décret daté du 5 mai qui modifie le Code de la Route, afin de rendre obligatoire la vignette "Crit’Air" pour circuler !

C’est la Fédération française des automobilistes citoyens (FFAC) qui a découvert ce règlement, a publié l’info sur sa page Facebook et nous a alertés.

Vignette obligatoire pour circuler dans les ZCR à compter du 1er juillet 2017

L’article R. 411-19-1 du Code de la Route prévoit désormais que :
« Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d’une zone à circulation restreinte, instituée en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n’est pas identifié conformément aux dispositions de l’article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l’amende pour les contraventions […] de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1, L ».

Amende de 3e classe
- Les véhicules qui ont droit à la vignette Crit’Air (autos d’après 1997 et motos d’après 2000) doivent l’arborer pour circuler et stationner dans une zone à circulation restreinte sous peine d’une amende de 68 €.
- Les véhicules qui n’ont pas droit à la vignette Crit’Air (autos d’avant 1997 et motos d’avant 2000) peuvent circuler et stationner sans, mais n’ont pas le droit de circuler dans une zone à circulation restreinte, comme le territoire de Paris en semaine entre 8 heures et 20 heures, sous peine d’une amende de 68 €.
Ce dispositif, pour l’instant en vigueur à Paris, a vocation à se propager dans la plupart des agglomérations françaises (Strasbourg, Lille, Bordeaux, Lyon…).

Vignette obligatoire pour circuler en cas de pic de pollution

Le décret modifie également les dispositifs préfectoraux anti-pics de pollution.
Désormais l’article R. 411-19 du Code de la Route prévoit que les mesures préfectorales anti-pics de pollution peuvent comporter des interdictions de circulation en fonction du numéro d’immatriculation ou de leur identification Crit’Air.

Surtout, en sus de la violation des interdictions de circulation, est désormais réprimé le fait de circuler dans le périmètre des restrictions préfectorales de circulation sans que le véhicule ne soit pourvu de sa vignette Crit’Air.
Le prix de l’amende ? 68 €.

Attention : le périmètre des interdictions en cas de dispositif anti-pic de pollution ne se limite pas aux cœur des villes ; il peut être beaucoup plus large.

Par exemple, lors des pics de pollution de décembre 2016, le dispositif mis en place par la Préfecture de Police n’était pas limité à Paris mais était étendu jusqu’à l’A86 et englobait les départements limitrophes de Paris.
Dans la Vallée du Rhône, le dispositif n’était pas limité à Lyon, mais s’étendait sur un périmètre compris grosso modo entre l’autoroute A6 et la rocade de contournement (autoroute A42).

Les véhicules collection sont concernés par les pics de pollution
Rappel important : les véhicules en carte grise de collection, qui ne sont pas concernés par la zone à circulation restreinte parisienne, n’ont cependant pas le droit de rouler en cas de pic de pollution.

 

Réglementation : Port obligatoire de gants moto

Article traité par Fabien NAVETAT dans le Motomagazine décembre 2016 :

OBLIGATION DU PORT DES GANTS : Doit-on acheter une paire de gants neuve ?

Depuis le 20 novembre 2016, conducteur et passager d'un deux-roues motorisé doivent porter des gants. Une obligation qui peut créer la confusion chez les motards entre conformité, homologation et étiquetage.

Porter des gants est obligatoire pour un conducteur et le passager d'un deux-roues motorisé depuis le 20 novembre 2016. Nombreuses sont les interrogations des motards : dois-je changer mes gants ? Quelle différence entre "Certifié CE" et "homologué" ? Quelle étiquette dois-je avoir sur mes gants ?  Voici notre éclairage.

Dois-je acheter une paire neuve si je possède déjà des gants de moto ?

 Non. Les gants doivent être "conformes" à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Concrètement ils doivent être conçus pour limiter les risques de blessure en cas de chute. Un organisme de contrôle s'assure que les modèles des fabricants correspondent à différents critères comme la résistance à l'abrasion par exemple. Si le modèle passe le test, il reçoit le marquage "CE".

Détail qui a son importance, la mention "CE" doit être apposée sur le gant qui est un "équipement de protection individuel". Dans la directive 89/686/CEE qui définit un EPI, il est clairement indiqué que le marquage doit être apposé sur le produit de manière définitive et suffisamment fiable pour qu'il soit inscrit durant toute sa durée de vie.

Puis-je rouler avec des gants de jardinage étiquetés "CE" ? Non, ce n'est pas l'étiquette "CE" qui fait la protection, on retrouve celle-ci sur de nombreux produits qui n'ont rien à voir avec la moto, mais elle est attribuée pour des exigences différentes, fonction de l'activité à laquelle le produit correspond.

Comme écrit plus haut, les gants doivent être "conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle". Il s'agit bien d'équipement moto, et pas de jardinage, gants de vaisselle ou autres !


Mais quelle différence entre marquage "CE" et "norme" ?  La norme (ici numéroté 13594 : 2015) est un niveau de contrôle supplémentaire, qui correspond à un cahier des charges plus précis. Mais il n'est absolument pas obligatoire de circuler équipé de gants correspondant à cette norme. Concrètement elle matérialisée par un logo spécifique sur les gants.

Conclusion : Le marquage "CE" est obligatoire sur les gants de moto EPI. ; En revanche le logo type représentant un motard, indicateur de la norme, ne l'est pas. Lors d'un contrôle routier, les forces de  l'ordre pourront donc vérifier que figurent bien sur les gant le marquage "CE".

Quel est le montant de l'amende en cas de manquement ? Tout manquement expose à une amende de 3ème classe (68 € minorée à 45 € en cas de paiement sous 3 jours).

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